PECB Store Customer License Agreement

Contrat de licence client

Normes ISO et/ou IEC (autrement appelée Norme)

Version 1.0

LISEZ ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT DE FINALISER VOTRE COMMANDE OU D’ACCÉDER À UNE NORME.

En cochant la case d’acceptation, vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat et acceptez d’être lié par ses conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne finalisez pas votre commande, n’accédez à aucune Norme et n’en utilisez aucune.

PECB Store est une boutique numérique exploitée et détenue par PECB Group Inc. (ci-après PECB). PECB est un revendeur agréé de l’Organisation internationale de normalisation (ci-après ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (ci-après IEC) en vertu de son accord avec le Conseil canadien des normes (CCN). Les normes ISO sont publiées par l’ISO et les normes IEC sont publiées par l’IEC. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux normes ISO et/ou IEC demeurent la propriété exclusive de l’ISO et de l’IEC. Aucune disposition du présent Contrat ne transfère ni ne cède de droits de propriété intellectuelle, et aucun acte accompli en vertu du présent Contrat ne confère de droit de propriété ni de droit de propriété connexe sur une Norme.

1. Champ d’application du Contrat

Le présent Contrat de licence client (le Contrat) définit les conditions selon lesquelles l’utilisateur final unique nommément désigné, agissant soit à titre individuel, soit au sein d’une seule entité juridique (ci-après vous ou le Titulaire de licence), peut accéder aux normes ISO et IEC mises à disposition par voie électronique via PECB Store et les utiliser. Le présent Contrat ne s’applique pas aux propres produits de formation, de certification ou d’eLearning de PECB, qui sont régis par des conditions distinctes.

1.1. Octroi de licence

Lorsque vous obtenez une Norme via PECB Store, une licence mono-utilisateur vous est accordée afin d’y accéder et de l’utiliser uniquement dans les conditions autorisées aux présentes.

Toute référence à un « prix », un « achat » ou une « vente » figurant sur une facture, une confirmation de commande ou un écran de paiement désigne uniquement les frais de licence applicables et n’emporte aucun transfert de propriété de la Norme ou de son contenu. Avec la licence mono-utilisateur, seul le Titulaire de licence peut accéder à la Norme et l’utiliser.

A. Ce que vous pouvez faire

Dans le cadre de la licence mono-utilisateur, vous pouvez :

• accéder à la Norme, la consulter, la lire et l’examiner ;
• appliquer la Norme à des fins de référence interne au sein de votre organisation ;
• imprimer un seul exemplaire de la Norme pour un usage privé ;
• télécharger et stocker une copie électronique sur votre appareil personnel ;

B. Ce que vous ne pouvez pas faire

Dans le cadre de la licence mono-utilisateur, vous ne pouvez PAS :

• copier, numériser, reproduire ou dupliquer une Norme, en tout ou en partie, au-delà de ce que l’article A autorise expressément ;
• partager, distribuer, transmettre, publier, afficher, téléverser ou autrement mettre une Norme à la disposition de tiers au-delà du champ couvert par la licence ;
• accorder une sous-licence, louer, prêter, vendre ou autrement transférer une Norme ou tout droit prévu par le présent Contrat à un tiers.
• modifier, adapter, traduire ou créer toute œuvre dérivée à partir d’une Norme.
• supprimer, modifier, masquer ou contourner toute mention de droit d’auteur, tout filigrane, toute mention de propriété, ou toute mesure technologique de protection ou tout dispositif de gestion des droits numériques appliqué à une Norme.
• revendre, redistribuer ou autrement exploiter commercialement la Norme ou son contenu.

2. Interdiction des utilisations liées à l’intelligence artificielle et à l’apprentissage automatique

Vous ne devez pas accéder à une Norme, la téléverser, l’utiliser ou la traiter, en tout ou en partie, à des fins d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique ou à toute fin computationnelle analogue, ou en lien avec ceux-ci, sauf autorisation écrite distincte de PECB. Cette interdiction comprend notamment : La fouille de textes et de données, l’entraînement ou l’ajustement fin de modèles d’apprentissage automatique, l’évaluation de l’apprentissage automatique ou de grands modèles de langage, l’extraction automatisée de contenu, la vectorisation, la création de plongements, la transformation ou tout autre traitement computationnel du contenu d’une Norme. Cette restriction reflète une condition selon laquelle les Normes sont mises à la disposition de PECB, et PECB vous la répercute en conséquence. L’achat d’une Norme ou l’accès à une Norme via PECB Store ne vous confère aucun droit ni aucune licence, expresse ou implicite, à des fins d’IA, d’apprentissage automatique ou à toute fin computationnelle analogue. Si vous avez besoin d’une telle utilisation, PECB peut vous aider à transmettre la demande au titulaire des droits applicable, et toute autorisation qui en résulte doit faire l’objet d’un accord distinct.

3. Durée et résiliation

3.1 Le présent Contrat prend effet lorsque vous commandez une Norme ou y accédez via PECB Store, et demeure en vigueur aussi longtemps que vous conservez toute copie autorisée de cette Norme ou tout accès autorisé à celle-ci, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-dessous.

3.2 PECB peut résilier la licence par notification écrite si vous ne respectez pas le présent Contrat.

En cas de résiliation :

• Résiliation immédiate de votre accès à toutes les Normes.
• Vous devez supprimer de manière irrécupérable toutes les copies électroniques de la Norme qui sont en votre possession ou sous votre contrôle.
• Vous devez détruire ou retirer toutes les copies ou utilisations produites dans le cadre de la licence ou résultant d’une violation.
• Suspension de votre compte PECB Store.
• Action en justice intentée par l’ISO, l’IEC, le CCN ou PECB pour violation du droit d’auteur et/ou manquement contractuel.
• Demande de dommages-intérêts, y compris les coûts de tout audit de conformité déclenché par la violation.

4. Filigranes et sécurité des documents

Les copies électroniques des Normes comportent un filigrane contenant les informations de votre compte. Le filigrane identifie le Titulaire de licence et ne doit pas être supprimé, modifié ou masqué. Les fichiers électroniques peuvent également contenir des dispositifs de sécurité destinés à empêcher toute copie, tout partage ou toute distribution non autorisés. Vous ne devez pas désactiver, contourner ou supprimer ces dispositifs.

5. Vérification de la conformité

Si PECB a des motifs raisonnables de croire que vous ne respectez pas le présent Contrat, PECB peut demander des informations afin de vérifier votre conformité. Vous acceptez de répondre dans les meilleurs délais et de coopérer à de telles demandes. PECB peut communiquer au CCN, à l’ISO et à l’IEC des informations pertinentes concernant votre licence et vos informations d’utilisation dans la mesure requise par ses obligations en tant que revendeur agréé.

6. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Les Normes sont fournies « en l’état ». Dans toute la mesure permise par les obligations légales ou contractuelles, PECB ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la qualité marchande ou l’adéquation des Normes à un usage particulier. La responsabilité totale de PECB relative à toute Norme est limitée aux frais de licence payés pour cette Norme. PECB n’est responsable d’aucun dommage indirect, spécial, consécutif ou punitif. Aucune disposition du présent article ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Droit applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, Canada.

8. Modifications du présent Contrat

PECB peut modifier le présent Contrat de temps à autre. Toute version modifiée sera publiée sur PECB Store avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et s’appliquera aux commandes futures. La version en vigueur au moment où la commande est passée est celle qui s’applique.

9. Nous contacter

Pour toute question concernant le présent Contrat, toute demande d’autorisation spécifique et/ou de mise en relation pour une utilisation non couverte par les présentes, ou pour signaler une utilisation présumée non autorisée des Normes, veuillez contacter :

PECB Group Inc.

E-mail : legal@pecb.com

Téléphone : +1 (844) 426-7322