Politique Applicable en cas de Violation du Code de Déontologie de PECB

Cette politique a pour objet d'apporter les lignes directrices d'une conduite déontologie adoptée par les professionnels de PECB, en identifiant ce qui constitue une violation du code de déontologie, en promouvant une culture de transparence et de responsabilité, et en renforçant l'engagement à l'intégrité et aux pratiques commerciales éthiques.

2. Champ d'application

Cette politique s'applique à tous les professionnels de PECB, y compris aux employés, formateurs, examinateurs et surveillants, membres des différents comités, partenaires, distributeurs, personnes certifiées et détenteurs de certificats. 

3. Termes et définitions

Éthique

• (Adapté de la définition en anglais de « Professional Ethics » du Psychology Dictionary) :

Normes et règles de conduite que les professionnels de PECB doivent respecter.

Violation

• Comportement contraire à celui requis par une règle (ISO/IEC 15424:2015, clause 6.3.8) 

Conflit d'intérêts

• situation où les intérêts professionnels, financiers, familiaux, politiques ou personnels peuvent interférer avec le jugement des personnes dans le cadre de leurs fonctions au sein de l'organisme (ISO 37001:2016, clause 3.29) 

Impartialité

• Présence d'objectivité (ISO/IEC 17024: 2012, clause 3.15)

NOTE 1 L'objectivité signifie que les conflits d'intérêts n'existent pas, ou sont résolus, de manière à ne pas influencer négativement les activités ultérieures de l'organisme de certification.

NOTE 2 D'autres termes utiles pour traduire l'élément d'impartialité sont : indépendance, absence de conflit d'intérêts, absence de partialité, absence de préjugés, neutralité, équité, ouverture d'esprit, égalité de traitement, détachement, équilibre.

Comportement éthique

• comportement conforme aux principes acceptés d'une conduite juste ou bonne dans le contexte d'une situation particulière, et en cohérence avec les normes internationales de comportement (ISO 26000:2010, clause 2.7)

Partie intéressée

• personne, groupe ou organisme concerné(e) par la performance d'une personne certifiée ou par les activités de l'organisme de certification (ISO/IEC 17024: 2012, clause 3.21)

Règles générales 

Les violations du Code de déontologie peuvent se manifester par différentes voies, telles que les plaintes, les recours ou les plaintes opérationnelles. Il est essentiel de souligner que toutes ces plaintes/appels seront traités conformément à la Politique et à la Procédure de traitement des plaintes et des appels, qui comprennent la réception, l'évaluation, l'enquête et la décision/résolution des plaintes et/ou appels.

4. Règles générales de cette politique

Les violations du Code de déontologie peuvent être signalées par différentes voies, notamment les plaintes, les appels ou les plaintes opérationnelles. Il est essentiel de souligner que toutes ces plaintes/appels seront traités conformément à la Politique 05000-PO4 en matière de plaintes et d'appels et à la Procédure 05000-PR3 en matière de traitement des plaintes et des appels, qui comprennent la réception, l'évaluation, l'enquête et la décision/résolution des plaintes/appels.

5. Évaluation et décisions finales selon le Code de déontologie

Le respect du présent Code de déontologie est primordial pour tous les professionnels de PECB. Dans les procédures internes, l'évaluation et le contrôle continu sont intégrés dans les évaluations de performance des employés de PECB et des parties prenantes connexes telles que les formateurs, les surveillants et les examinateurs.

Tout professionnel de PECB qui ne respecte pas le présent Code de déontologie fera l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat/de l'accord et, dans les cas où l'impact est grave, des mesures juridiques seront également prises. Dans le cas des personnes certifiées, les certifications PECB seront révoquées, et dans le cas des programmes de certification PECB, les certificats seront annulés. 

Les décisions finales relatives à une infraction ou à une violation du Code de déontologie et toutes les décisions relatives à la certification et aux programmes de certification sont prises uniquement par le Directeur de la conformité. Aucun autre poste de direction ou de management ne peut assumer ce rôle.

Si le CCO n'est pas disponible, les décisions finales concernant une violation du Code de déontologie et des programmes de certification seront prises par le directeur de la conformité - service de la certification, et aucun autre poste de direction ou de gestion ne peut assumer ce rôle.

Dans tous les cas, la personne qui enfreint le présent Code de déontologie  aura le droit d'être entendue et de se défendre avant qu'une mesure disciplinaire ne soit imposée.

6. Exemples généraux de violations/non-violations du Code de déontologie

Remarque : Les actions énumérées ci-dessous sont des exemples de violations et ne sont pas exhaustives. D'autres actions ou comportements non mentionnés ici peuvent également constituer une violation du Code de déontologie.

6.1 Actions considérées comme des violations

Pour déterminer ce qui est considéré comme une violation, il faut comprendre le Code de déontologie de PECB.

1. Adopter un comportement professionnel dans la prestation de services en faisant preuve d'honnêteté, de précision, d'équité et d'indépendance.

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Présenter de fausses informations aux parties prenantes
• Ne pas communiquer des constatations ou des irrégularités aux parties prenantes concernées 
• Manquer de transparence sur les limites ou les contraintes 
• Ne pas mener d'activités approfondies et méticuleuses pour garantir l'exactitude des données 
• Ne pas maintenir l'objectivité professionnelle tout au long de la prestation de services

2. Agir à tout moment dans les services qu'ils assurent, uniquement dans le meilleur intérêt de leur employeur, de leurs clients, du public et de la profession, conformément au présent Code de déontologie et à d'autres normes professionnelles

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Facturer des travaux supplémentaires non nécessaires
• Ne pas divulguer les risques potentiels 

3. Démontrer et développer des compétences dans leurs domaines respectifs et s'efforcer d'améliorer continuellement leurs compétences et leurs connaissances

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Ne pas fournir d'informations véridiques et exactes sur les compétences, par exemple en faisant état de l'expérience professionnelle et des crédits de développement continu 

4. Ne fournir des services qu'aux personnes qualifiées et compétentes et informer de manière adéquate les clients et les consommateurs de la nature des services proposés, y compris de toute préoccupation ou de tout risque pertinent

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Proposer et fournir des services professionnels pour des normes ou des réglementations mises à jour alors que les qualifications et les compétences n'ont pas été obtenues.
• Proposer des services professionnels dans le cadre d'un cahier des charges alors que les qualifications et les compétences n'ont pas été obtenues.

5. Informer son employeur ou son client de tout intérêt ou affiliation professionnelle susceptible d'influencer ou d'altérer son jugement.

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie :

• Ne pas signaler un conflit d'intérêts connu, tel qu'une relation financière ou personnelle avec l'employeur ou le client
• Un formateur de PECB fait la promotion de sa propre entreprise concurrente de PECB pendant la session de formation sans l'approbation de PECB.

6. Préserver la confidentialité des informations relatives à tout employeur ou client, actuel ou ancien, au cours de la prestation de services. 

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Voir plus de détails à l'article 10 du Code de déontologie, par exemple en fournissant des commentaires ou en partageant des documents confidentiels dans l'intention de les utiliser comme référence pour un projet avec un nouveau client ou un nouvel employeur, sans le consentement des autres parties.

7. Respecter toutes les lois et réglementations applicables dans les juridictions du pays où les prestations de services ont été effectuées

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Ne pas respecter les lois et règlements par manque de connaissances, par exemple lorsqu'on est engagé pour effectuer un mandat dans un pays étranger.

8. Respecter la propriété intellectuelle et les contributions d'autrui

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Vendre ou fournir tout contenu protégé par le droit d'auteur de PECB et toute marque de propriété, qui copient ou sont dérivés de tout support fourni par PECB, par exemple des professionnels qui donnent une nouvelle image au support de formation de PECB et le vendent comme leur propre support.
• Copier du contenu protégé par le droit d'auteur et la marque de propriété de PECB ou créer des œuvres dérivées à partir de ce support ou du texte d'un site Web exploité par PECB ; par exemple des professionnels qui modifient le contenu du site Web de PECB et l'utilisent sur leurs sites Web comme s'il s'agissait de leur propre contenu
• Télécharger du contenu protégé par le droit d'auteur et une marque déposée de PECB sur des plateformes ouvertes qui partagent des cours publiquement, telles que Scribd, coursehero.com, etc.
• Participer ou promouvoir des pratiques frauduleuses de passage d'examens, y compris en utilisant des sites dédiés au « vidage de cerveau » pour télécharger les examens de PECB (partiellement ou totalement)

9. Ne pas communiquer d'informations intentionnellement fausses ou falsifiées susceptibles de compromettre l'intégrité du processus d'évaluation d'un candidat à une certification PECB ou à un programme de certificat PECB

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Présenter de fausses informations dans la demande de certification, par exemple une fausse expérience professionnelle, de fausses références ou des références qui sont des amis ou des parents, de fausses informations sur la réussite d'un examen, présenter de faux certificats ou de fausses attestations de validation de cours.

10. Ne pas se présenter à tort ou à travers comme des représentants de PECB sans licence appropriée ou utiliser abusivement le logo, les certifications ou les certificats de PECB

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Se présenter faussement comme un professionnel de PECB, par exemple en se présentant comme un formateur ou un partenaire de PECB et en vendant ou en dispensant des cours aux candidats, en organisant des examens et en délivrant de faux certificats de PECB.
• Présenter des certificats professionnels périmés, non valides ou modifiés, par exemple pour un appel d'offres ou une demande d'emploi lorsque le certificat valide a été déclassé, modifier des certificats en changeant la date de délivrance, le numéro de certificat, le niveau de certification, le champ d'application de la certification, etc.

11. Ne pas agir d'une manière qui pourrait nuire à la réputation de PECB, à ses certifications ou à ses programmes de certification

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Agir de manière contraire à la déontologie, comme dans les exemples ci-dessous, mais sans s'y limiter :
  • Un professionnel de PECB impliqué dans des altercations, du harcèlement, de la médisance, un comportement discriminatoire ou offensant à l'égard d'une personne en raison de son handicap, de son identité de genre, de sa race, de sa religion ou de son orientation sexuelle, y compris par des publications sur les médias sociaux ou des déclarations publiques.
  • Publier dans les médias sociaux ou dans une déclaration publique, au nom de PECB, sans contacter PECB et recevoir l'approbation de PECB, avant de rendre l'information publique.
  • Un partenaire faisant une fausse promotion d'une formation dispensée par un formateur, alors que cette formation n'est pas dispensée par ledit formateur
  • Créer une nouvelle organisation offrant des services comme ceux de PECB, ou s'engager avec les clients de PECB au nom d'une organisation concurrente, sans en informer PECB à l'avance

12. Coopérer pleinement à l'enquête menée à la suite d'une infraction présumée au Code de déontologie

Actions et comportements considérés comme une violation du Code de déontologie : 

• Falsifier les informations/documents présentés dans l'enquête, par exemple en contactant un formateur, un partenaire, un candidat pour lui demander de fournir de fausses informations.
• Ne pas fournir les informations/documents demandés pour l'enquête ou retarder la fourniture desdites informations et/ou desdits documents

6.2 Actions considérées comme une non-violation

En règle générale, les actions et comportements suivants ne sont pas considérés comme des violations :

Compétence professionnelle et amélioration : Les professionnels affiliés à PECB ne commettent pas de violation de Code de déontologie lorsqu'ils améliorent des compétences personnelles ou professionnelles par le biais d'une formation continue, de certifications ou d'un développement personnel, même si cela renforce leur visibilité sur le marché de l'emploi ou leurs possibles d'emploi futures en dehors de PECB.

Commentaires et critiques de nature constructive : Les professionnels de PECB sont encouragés à formuler des critiques ou des commentaires constructifs sur les processus, les politiques ou les décisions de l'organisation, notamment en participant de manière constructive à des examens, des enquêtes ou des réunions internes.

Entreprises indépendantes qui ne sont pas en concurrence directe : Les professionnels de PECB ont le droit de créer ou de s'engager dans des entreprises ou des projets qui ne sont pas en concurrence directe avec les services ou les produits de PECB et qui opèrent sur des marchés distincts. Cela demande également de ne pas utiliser les ressources ou la base de clients de PECB pour ces entreprises indépendantes.

Investissements personnels sans rapport avec le domaine d'activité de l'organisation : Les professionnels de PECB peuvent réaliser des investissements personnels dans des secteurs qui ne sont pas liés au domaine de PECB et qui ne présentent pas de conflit d'intérêts ou qui n'utilisent pas les ressources de l'organisation de manière abusive.

Cours normal de l'évolution de carrière : Les professionnels de PECB peuvent chercher ou accepter des opportunités d'emploi en dehors de PECB de manière transparente et sans exploiter les ressources de l'organisation ou violer des obligations contractuelles telles que des clauses de non-concurrence.

Médias sociaux ou déclarations publiques : Les professionnels de PECB peuvent exprimer des opinions personnelles sur les médias sociaux ou dans des espaces publics, à condition que lesdites opinions soient clairement personnelles et non représentatives de PECB, et qu'elles ne divulguent pas d'informations confidentielles ou n'aient pas d'impact négatif sur PECB.

Constitution de réseaux et associations professionnelles : Les professionnels de PECB peuvent participer à des réseaux ou à des associations professionnelles, même en présence de concurrents, à condition de respecter la confidentialité, et que lesdites activités ne nuisent pas aux intérêts de PECB.

Collaborations non concurrentielles : Les professionnels de PECB peuvent collaborer à des projets ou des initiatives avec d'autres organisations ou individus qui n'entrent pas en concurrence avec les activités principales de PECB ou qui ne compromettent pas ses avantages stratégiques.

Version 1.1 Dernière mise à jour : 2024-09-16